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RÈGLEMENT APPLICABLE

Le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises du Québec assujettit les entreprises qui mettent sur le marché au Québec des piles et des batteries domestiques à l’obligation de mettre en œuvre un programme individuel ou de devenir membre d’un programme reconnu pour récupérer et valoriser les piles et les batteries en fin de cycle de vie.

Pour accéder au Règlement, vous pouvez cliquer ici.

TYPES DE PILES ET DE BATTERIES COUVERTS

Le Règlement indique que la catégorie des piles et des batteries domestiques est composée de deux sous-catégories :

1. les piles rechargeables de toute forme et les batteries constituées de telles piles, à l’exception des piles plomb-acide, des piles conçues pour être utilisées dans un véhicule automobile et des piles conçues et destinées exclusivement à des fins industrielles;

2. les piles boutons à usage unique, les batteries constituées de telles piles, les autres piles à usage unique et les batteries constituées de telles piles.

LES PILES ET LES BATTERIES COMME COMPOSANTS

En plus des piles et des batteries vendues séparément, les piles et les batteries mises sur le marché au Québec comme composants d’autres produits sont aussi visées par le Règlement.

D’ici à la révision du Règlement prévue en 2016, Appel à Recycler Canada, Inc. ne demande à ses membres que de déclarer les piles et batteries qui sont des composants d’outils de construction et de rénovation, et d’appareils d’entretien extérieur.

Pour la liste des outils de construction et de rénovation, ainsi que la liste des appareils d’entretien extérieur, vous pouvez cliquer ici.

ENTREPRISES VISÉES PAR LE RÈGLEMENT

Toute entreprise qui met sur le marché un produit neuf, visé par le Règlement, sous une marque de commerce, un nom ou un signe distinctif dont elle est la propriétaire ou, le cas échéant, l’utilisatrice est tenue de récupérer et valoriser ou de faire récupérer et valoriser, au moyen d’un programme de récupération et de valorisation, tout produit de même type que celui qu’elle met sur le marché et qui est déposé à l’un de ses points de dépôt ou pour lequel elle offre, le cas échéant, un service de collecte.

Si un produit est mis sur le marché sous plus d’une marque de commerce, nom ou signe distinctif, l’obligation prévue au premier alinéa incombe à l’entreprise responsable de la conception du produit.

Malgré les premier et deuxième alinéas, cette obligation incombe à l’entreprise qui agit à titre de premier fournisseur de ce produit au Québec, qu’elle en soit ou non l’importatrice, dans les cas suivants :

1° l’entreprise visée au premier ou deuxième alinéa n’a ni domicile, ni établissement au Québec;

2° l’entreprise qui met le produit sur le marché l’acquiert de l’extérieur du Québec, et ce, peu importe que l’entreprise propriétaire ou utilisatrice de la marque de commerce, du nom ou du signe distinctif ait son domicile ou un établissement au Québec;

3° un produit ne porte pas de marque de commerce, de nom ou de signe distinctif.

D’un point de vue pratique, l’obligation incombe en général aux propriétaires de marque(s) ou aux « premiers fournisseurs » qui introduisent le produit visé dans la province de Québec. Le    « premier fournisseur » désigne une entreprise ayant un domicile ou un établissement au Québec (c.-à-d. une adresse physique) qui acquiert un produit visé à l’extérieur du Québec dans le but de le commercialiser au Québec. Le premier fournisseur est l’entreprise située au Québec qui est le plus en amont dans la chaîne de distribution au Québec. Ainsi, le premier fournisseur peut être un importateur, un manufacturier, un courtier, un grossiste, un distributeur, un détaillant ou toute autre partie prenante au Québec qui intervient en premier dans la chaîne de distribution du produit visé au Québec.

OBLIGATIONS DES MEMBRES

Les entreprises assujetties qui décident de ne pas mettre en œuvre un programme individuel pour récupérer et valoriser les produits couverts par le Règlement doivent devenir membres d’un programme reconnu. Dans le cas des piles et des batteries domestiques, le programme reconnu est celui d’Appel à Recycler canada, Inc.

Pour devenir membres, les entreprises doivent convenir de ce qui suit :

  • Au plus tard 30 jours suivant chaque trimestre, envoyer à Appel à Recycler Canada, Inc.:
    • un rapport exact des quantités totales de produits mis sur le marché au Québec durant le trimestre en utilisant les formulaires de rapport fournis par Appel à Recycler Canada, Inc.;
    • un chèque égal au montant des frais (plus taxes applicables) dus à Appel à Recycler Canada, Inc. selon le barème de frais en vigueur, amendé de temps à autre, tel que fourni par Appel à Recycler Canada, Inc.;
  • Tenir des livres et registres à l’égard de tous les produits mis sur le marché au Québec conformément aux bonnes pratiques de gestion et aux principes comptables généralement reconnus, et s’assurer que ces registres soient disponibles en tout temps raisonnable pour un examen ou un audit par Appel à Recycler Canada, Inc. en accord avec les Normes canadiennes d’audit. Cette obligation demeure même si un contributeur mandataire rapporte les produits mis sur le marché au Québec et paie les frais au nom des entreprises assujetties;
  • Assumer leur juste part des fonds de réserve établis par Appel à Recycler Canada, Inc. au nom de ses Membres aux fins de conformité avec les obligations réglementaires.

CONTRIBUTEURS MANDATAIRES

Les contributeurs mandataires, aussi appelés « contributeurs volontaires », sont des entreprises qui, sans être assujetties au Règlement, effectuent les déclarations et les contributions au nom d’entreprise assujetties.

Même dans le cas où des contributeurs mandataires sont utilisés, les entreprises assujetties doivent être des membres en règle d’Appel à Recycler Canada, Inc.

DATES CLÉS

Dans le cas des piles et des batteries mises sur le marché séparément au Québec (« Phase 1 »), l’obligation de mettre en œuvre un programme de récupération et de valorisation a commencé le 14 juillet 2012 ou à la date de la mise sur le marché, de l’acquisition ou de la fabrication d’un tel produit si elle est postérieure à cette date;

Dans le cas des piles et des batteries mises sur le marché au Québec comme composants d’autres produits (« Phase 2 »), l’obligation a commencé le 14 juillet 2013 ou à la date de la mise sur le marché, de l’acquisition ou de la fabrication d’un tel produit si elle est postérieure à cette date.

Le nouveau système de déclaration des quantités mises en marché et de paiement des écofrais va commencer le 1er août 2015. Le premier rapport et les premiers écofrais devront être reçus avant le 30 octobre 2015.

Note : Les quantités mises en marché depuis le 1er janvier 2015 devront être déclarées, mais les écofrais ne seront dus que sur les quantités mises en marché à compter du 1er août 2015, pas sur les quantités mises sur le marché à compter du 1er janvier 2015.